Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis À la dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 162-16-4, les mots : « peut également tenir » sont remplacés par les mots : « tient également » ; »
Cet amendement vise à renforcer la prise en compte par le Comité économique des produits de santé du critère industriel du lieu de production des médicaments, dans la procédure de détermination de leur prix. En effet, alors qu’il s’agit à l’heure actuelle d’une simple faculté. Alors que la délocalisation de la production des médicaments constitue un facteur important de vulnérabilité industrielle … (extrait)