Amendement n° 582 de M. Thibault Bazin à l'article 19

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 32, supprimer les mots : « en vue de son administration ». II. - En conséquence, à l’alinéa 33, supprimer les mots : « en vue de son administration ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel