Amendement n° 585 de M. Thibault Bazin à l'article 19 bis
Ce que l'amendement propose
I. - À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et d’assurer le traitement des » le mot : « les ». II. En conséquence, au même alinéa, substituer à la deuxième occurrence du mot : « des » le mot : « les ».