Amendement n° 590 de M. Thibault Bazin à l'article 19 bis

Ce que l'amendement propose

I. - À la fin de l’alinéa 14, substituer à la référence : « L. 5121-29-1 », la référence : « L. 5121-29-2 ». II. - En conséquence, à la fin l’alinéa 16, substituer à la référence : « L. 5121-29-1 », la référence : « L. 5121-29-2 ».

L'exposé des motifs

Correction d’erreur matérielle