Amendement n° 595 de M. Thibault Bazin à l'article 20 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après la référence : « 2° », insérer les mots : « et au dernier alinéa ».

Amendement rédactionnel