Amendement n° 599 de Mme Anaïs Belouassa-Cherifi à l'article 17 octies

Ce que l'amendement propose

À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « trois » le mot : « six ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à modifier l’article 17 octies qui prévoit une expérimentation concernant le remboursement par l’assurance maladie des recherches, incluant les tests et analyses, permettant de détecter un état de soumission chimique, y compris sans dépôt de plainte. Si nous saluons l’initiative de ce dispositif, par cet amendement, nous souhaitons nous assurer de la réalisation de cette expéri… (extrait)