Amendement n° 608 de M. Laurent Mazaury à l'article 16

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, supprimer les mots : « d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162-1-7 ou ». II. - En conséquence, supprimer les alinéas 5 et 6.

L'exposé des motifs

L'article 16 propose de soumettre le remboursement d'un produit de santé et de ses prestations associées, et d'un acte de soins, au remplissage d'un formulaire spécifique par le prescripteur. Le présent amendement vise à les supprimer du dispositif afin de ne pas nuire à l'accès aux soins et de ne pas surcharger administrativement les prescripteurs.