Amendement n° 610 de M. Laurent Mazaury à l'article 18

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « s’il y a lieu ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à garantir que le plafonnement dont il est question à cet alinéa prendra toujours en compte les spécificités territoriales, alors que les besoins en matière de santé sont très différents d'un territoire à l'autre.