Amendement n° 617 de Mme Sylvie Bonnet à l'article 7 bis b

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à supprimer la "contribution de solidarité", c'est-à-dire les sept heures de travail supplémentaires non rémunérées dans le but de financer la branche autonomie de la Sécurité sociale. Cette mesure entraînerait une hausse des cotisations de solidarité pour l’autonomie, que les employeurs paient déjà à la sécurité sociale. Chez les salariés, cela revient à travailler un jour de … (extrait)