I. - Substituer aux alinéas 21 à 25 les sept alinéas suivants : « - à la fin, les mots : « , pour les manquements mentionnés aux 1° à 7° de l’article L. 5423-9, l’agence peut assortir cette sanction financière d’une astreinte journalière pour chaque jour de rupture d’approvisionnement constaté, qui ne peut être supérieure à 30 % du chiffre d’affaires journalier moyen réalisé en France par l’entreprise au titre du dernier exercice clos pour le produit considéré« sont remplacés par le signe : « : … (extrait)
La lutte contre les pénuries de médicaments nécessite un dispositif de sanctions équilibré et proportionné. En effet, les ruptures sont multifactorielles : elles peuvent être liées aux limites des capacités de production, aux difficultés d’approvisionnement en matières premières, à des contraintes réglementaires, à un contexte sanitaire ou géopolitique exceptionnel, ou encore à des difficultés éco… (extrait)