Amendement n° 643 de M. Thibault Bazin à l'article 24

Ce que l'amendement propose

I. - À la dernière phrase de l’alinéa 14, supprimer les mots : « date de ». II. - En conséquence, au début de la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Elle est révisée » les mots : « Le montant de cette part est révisé ». III. - En conséquence, à la dernière phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots : « date de ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).