Amendement n° 645 de M. Thibault Bazin à l'article 5 ter

Ce que l'amendement propose

I. - Supprimer les alinéas 1 et 2. II. - En conséquence, au début de l’alinéa 3, substituer à la référence : « VI bis » la référence : « I ». III. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer à la référence : « 2° » la référence : « II. - ». IV. - En conséquence, au même alinéa 5, après le nombre : « 26 », insérer les mots : « de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024 ».

L'exposé des motifs

Correction de références. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).