Amendement n° 648 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 15, substituer aux mots : « Le taux de cette contribution est fixé à 15 % » les mots : « La contribution est assise ». II. - En conséquence, après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « Son taux est fixé à 15 % .»

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).