Amendement n° 651 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « II bis. - Le second alinéa de l’article L. 321-6 du code de la sécurité intérieure est supprimé. »

L'exposé des motifs

Coordination. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).