Amendement n° 652 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter b

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot : « misées » le mot : « engagées ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).