Amendement n° 653 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « précités » les mots : « d’assurance maladie complémentaire ». II. - En conséquence, la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots : « toute garantie » les mots : « toutes les garanties ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).