Amendement n° 654 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° À l’avant-dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 161-36-3, les mots : « l’avant-dernier » sont remplacés par les mots : « le troisième ».

L'exposé des motifs

Coordination. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).