Amendement n° 655 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « , en application de l’avant-dernier alinéa du présent article, ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).