Amendement n° 656 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

I. - À la première phrase de l’alinéa 7, substituer aux mots : « qu’il y a présence d’au moins un critère défini par décret en Conseil d’État » les mots : « qu’au moins une des conditions définies par décret en Conseil d’État est remplie ». II. - En conséquence, à la même première phrase du même alinéa, après l’avant-dernière occurrence du mot : « et » insérer les mots : « au repérage ». III. - En conséquence, à la fin de l’avant-dernière phrase dudit alinéa, supprimer les mots : « en tant que v… (extrait)

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).