Amendement n° 657 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis a

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « au sein des » les mots : « employée par les ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).