Amendement n° 659 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis c

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 14, substituer au mot : « identifie » le mot : « détermine » ; II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « du lieu ».

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).