Amendement n° 660 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis f

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, substituer aux mots : « Après le deuxième » le mot : « Avant le dernier ». II. - En conséquence, à l’alinéa 3, supprimer les mots : « Lors d’ ». III. - En conséquence, au même alinéa 3, substituer aux mots : « , celui-ci ne peut prescrire ou renouveler » les mots : « ne peut donner lieu à la prescription ou au renouvellement ».

L'exposé des motifs

Correction d’une référence. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).