Compléter l’alinéa 51 par les mots : « et le mot : « précitée » est remplacé par les mots : « n° 88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant dispositions diverses relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ».
Coordination. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).