Amendement n° 667 de M. Thibault Bazin à l'article 25

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 6, substituer au mot : « au » les mots : « pour le » ; II. - En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 7, 8 et 9.

L'exposé des motifs

Rédactionnel. Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP).