À la fin de l’alinéa 20, substituer aux mots : « s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter de l’exercice 2025 » les mots : « entre en vigueur le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi et s’applique aux contributions et prélèvements dus à compter la même date ».
Cet amendement du rapporteur général tire les conséquences de l’absence d’adoption du texte avant le 31 décembre 2024.