Substituer aux alinéas 1 et 2 l’alinéa suivant : « I. - À la fin du troisième alinéa du I de l’article L. 741-16 du code rural et de la pêche maritime, les mots : »et aux activités de transformation, de conditionnement et de commercialisation de produits agricoles lorsque ces activités, accomplies sous l’autorité d’un exploitant agricole, constituent le prolongement direct de l’acte de production » sont remplacés par les mots : « , aux activités mentionnées à l’avant-dernier alinéa du 1° du I de… (extrait)
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Il améliore juridiquement la désignation des coopératives concernées par l’article 4 ter et déplace leur mention au I de l’article codifié plutôt que dans un nouveau VIII.