I. - Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « aa) Au premier alinéa du A, les mots : « à l’article 63 » sont remplacés par les mots : « au premier alinéa de l’article 34, à l’article 63 et à l’article 92 ». II. - En conséquence, au début de l’alinéa 5, après le mot : « Le » insérer le mot : « même ». III. - Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Le présent article s’applique au calcul des cotisations et des contributions dues par les travailleurs indépendants agricol… (extrait)
Cet amendement du rapporteur général apporte à l'article 5 bis un correctif technique, dans un sens favorable aux professionnels concernés, permettant de maintenir l'application d'une disposition existante que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 aurait rendue inapplicable concernant l'assiette de la contribution sociale généralisée des indépendants à la tête d'une entreprises de… (extrait)