Supprimer cet article.
Cet amendement reprend une modification élaborée par la commission mixte paritaire (CMP). Malgré le soutien du rapporteur général à l’intention de l’article additionnel, il importe de ne pas introduire de mesure inconventionnelle (directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l’utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection de… (extrait)