Amendement n° 680 de M. Thibault Bazin à l'article 9 ter a

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement, suivant la proposition des rapporteurs généraux lors de la commission mixte paritaire (CMP), propose de supprimer l’article 9 ter A. Les fragilités du dispositif l’exposent à la censure du juge constitutionnel.