Après l’alinéa 6, insérer les trois alinéas suivants : « I bis. - Le II du même article L. 613-6-1 est ainsi modifié : « 1° À la fin du 1° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 75 euros » : « 2° Au 2° , le montant : « 7 500 euros » est remplacé par le montant : « 750 000 euros ».
Cet amendement de repli vise à modifier les plafonds de pénalités applicables aux micro-entrepreneurs et aux plateformes en cas de méconnaissance des nouvelles obligations introduites par la réforme du recouvrement des cotisations instaurée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 et modifiée par le présent article. Opposés à cette réforme, nous considérons proprement scandaleux … (extrait)