Amendement n° 698 de M. Thibault Bazin à l'article 16 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « décret », insérer le mot : « pris ».

Amendement rédactionnel.