Amendement n° 699 de Mme Joëlle Mélin à l'article 8

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L'opacité et les effets collatéraux de ces transferts entre les différents organismes de sécurité sociale n'ont pas fait l'objet d'études d'impact. En conséquence, nous en demandons la suppression.