Amendement n° 703 de Mme Joëlle Mélin à l'article 16 bis c

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Au moment même où la lutte contre la fraude est une des pistes d'économies privilégiée et où il est demandé un maximum de rigueur, aussi bien au patient qu'au professionnel de santé, il est aberrant de démanteler un service de contrôle médical de l'assurance maladie parfaitement rôdé qui, dans dans une totale humilité, participe à sa façon à la bonne gestion des comptes publics.