Amendement n° 715 de M. Thibault Bazin à l'article 3

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 2° bis À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 731-16, la référence : « 1° » est remplacée par la référence : « 2° » ; ». II. - En conséquence, à l’alinéa 19, après la référence : « 2° », insérer la référence : « , 2° bis ».

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.