Amendement n° 718 de M. Thibault Bazin à l'article 3 quater a

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, substituer aux mots : « mentionnée à » les mots : « au sens de ».

Amendement rédactionnel.