Amendement n° 719 de M. Thibault Bazin à l'article 3 quater a

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 2, supprimer les mots : « du code de la sécurité sociale ». II. - En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots : « même code » les mots : « code de la sécurité sociale ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.