Compléter cet article par l’alinéa suivant : « III. - Les I et II sont uniquement applicables aux médecins ayant liquidé leurs pensions de vieillesse personnelles avant le premier jour du mois suivant la publication de la présente loi. »
Les débats en commission des affaires sociales et les échanges avec le président et le directeur de la Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ont mis en lumière l'existence d'un risque d’effet d’aubaine de l'article 3 quater A dans sa rédaction résultant du Sénat. Dans sa rédaction résultant du Sénat, le dispositif d'exonération s'appliquerait également aux médecins actuellemen… (extrait)