Amendement n° 722 de M. Thibault Bazin à l'article 8
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 13, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, ».