Amendement n° 723 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 18, substituer au mot : « fixe », le mot : « détermine ».

Amendement rédactionnel.