Amendement n° 725 de M. Thibault Bazin à l'article 8

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 37, substituer au mot : « fixées » le mot : « déterminées ».

Amendement rédactionnel.