Après l’alinéa 40, insérer les quatre alinéas suivants : « II septies A. - L’article L. 815-19 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : « 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135-1 » sont remplacés par les mots : « La branche mentionnée au 3° de l’article L. 200-2 » ; « 2° Le deuxième alinéa est supprimé ; « II septies B. - Au début de l’article L. 815-20 du code de la sécurité sociale, les mots : « Le fonds institué par l’article L. 135-1 » so… (extrait)
Amendement de coordination.