À l’alinéa 44, substituer aux mots : « Les sommes excédant ce montant ne peuvent se voir appliquer », les mots : « La différence entre le montant de la perte de cotisations mentionnée à la première phrase du présent 7° bis et le montant limite prévu à la même première phrase est déduite du montant des sommes auxquelles s’applique ».
Amendement de précision.