Rédiger ainsi cet article : « I. - La sous-section 2 de la section 5 du chapitre III du titre II du livre Ier du code de commerce est complété par un article L. 123-49-1 et un paragraphe 5 ainsi rédigé : « Art. L. 123-49-1 - Pour les entreprises mentionnées au 6° de l’article L. 123-36 exerçant des activités agricoles définies à l’article L. 722-1 du code rural et de la pêche maritime, les inscriptions d’informations et les dépôts de pièces au registre national des entreprises, sollicitées à l’o… (extrait)
L'examen parlementaire à l'Assemblée nationale et au Sénat a permis de compléter le projet de loi de financement de la sécurité sociale d'un certain nombre de dispositifs permettant de renforcer la lutte contre la fraude. Dans la rédaction issue du Sénat, ces dispositifs sont toutefois éparpillés à divers endroits du texte, sans cohérence d'ensemble. Afin de renforcer la lisibilité de ces avancées… (extrait)