Amendement n° 741 de M. Thibault Bazin à l'article 8 undecies

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement supprime l'article 8 undecies qui a été fusionné à l'article 8 bis avec les autres mesures relatives à la lutte contre la fraude.