Amendement n° 745 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 12, après l'avant dernière occurrence du mot : « de », insérer le mot : « la ». II. - En conséquence, au même alinéa 12, après le mot : « famille », insérer les mots : « du chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ou de son conjoint ».

L'exposé des motifs

Amendement de précision.