Amendement n° 746 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 26, substituer à la seconde occurrence du mot : « au » le mot : « du ».

Amendement rédactionnel.