Amendement n° 750 de M. Thibault Bazin à l'article 22
Ce que l'amendement propose
À l’alinéa 75, substituer aux mots : « , les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 de la section 3 et l’article L. 732-55 » les mots : « ainsi que les sous-sections 1 bis, 1 ter et 2 ».