Amendement n° 751 de M. Thibault Bazin à l'article 22

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 108, substituer aux mots : « prévu au », les mots : « fixé en application du ».

Amendement rédactionnel.