Amendement n° 758 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant : « c) Au deuxième alinéa du II de l’article L. 131-7 du code de la sécurité sociale, les références : « L. 241-6-1, L. 241-13, » sont remplacées par les mots : « L. 241-13 et » ; »

L'exposé des motifs

Amendement de coordination.