Amendement n° 761 de M. Thibault Bazin à l'article 6

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 19, supprimer les mots : « À compter de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 et jusqu’à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2030, » II. - En conséquence, à la même avant-dernière phrase du même alinéa 19, substituer aux mots : « de l’année », les mots : « pour les années 2026, 2027, 2028, 2029 et 2030 ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel.